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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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46 décisions trouvées (page 3 de 5)

Black c. Canada (Procureur général)

2012-11-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50913044
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada

Action

  • plainte plainte disciplinaire
  • signification

Chose

  • audience
  • avis

Contexte

  • délai

Britton c. Gendarmerie Royale du Canada

2012-11-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50915658
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada

Action

  • décision patronale congédiement
  • démission
  • harcèlement harcèlement sexuel

Contexte

  • délai

Simard c. Godbout

2012-07-27 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50935924
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Comité de déontologie policière
  • entité nommée Commissaire à la déontologie policière
  • titulaire d'une charge publique juge

Action

  • détention
  • évaluation évaluation de la preuve

Contexte

  • durée

Perez c. Montréal (Ville de)

2013-05-29 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50975236
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • municipalité

Action

  • entrave
  • infraction criminelle voie de fait
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • intervention des forces de l'ordre fouille

Chose

  • véhicule automobile

Rojas Luna c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50987568
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • journaliste
  • organisation criminelle

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Dayebga c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-08-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51003383
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle

Binet c. Société des casinos du Québec inc.

2013-11-22 (jugement rectifié le 2013-11-26) — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51020994
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • commerce casino
  • titulaire d'une charge publique conseiller municipal

Action

  • décision judiciaire acquittement
  • infraction criminelle tricherie

Chose

  • droit de la personnalité réputation

Association des policières et policiers provinciaux du Québec et Sûreté du Québec (Yvon Desrosiers)

2013-11-25 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51022649
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier

Action

  • décision patronale congédiement
  • indiscrétion

Chose

  • acte juridique convention collective
  • clause clause de probation

Contexte

  • compétence

Asmar c. Comité de déontologie policière

2014-01-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51033128
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Comité de déontologie policière

Action

  • discrimination

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale