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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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5 décisions trouvées

Gendron c. Québec (Procureur général)

2011-10-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rimouski (Amqui) — AZ-50797237
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier

Action

  • bris
  • intervention des forces de l'ordre perquisition

Chose

  • structure d'un édifice plancher
  • structure d'un édifice porte

Contexte

  • décision antérieure
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Fils-Aimé c. Banque Nationale du Canada

2012-08-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50885689
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • institution financière banque

Action

  • fraude
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • plainte plainte à la police

Chose

  • enregistrement
  • instrument de paiement carte de débit

Perez c. Montréal (Ville de)

2013-05-29 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50975236
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • municipalité

Action

  • entrave
  • infraction criminelle voie de fait
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • intervention des forces de l'ordre fouille

Chose

  • véhicule automobile

Binet c. Société des casinos du Québec inc.

2013-11-22 (jugement rectifié le 2013-11-26) — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51020994
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • commerce casino
  • titulaire d'une charge publique conseiller municipal

Action

  • décision judiciaire acquittement
  • infraction criminelle tricherie

Chose

  • droit de la personnalité réputation

Grenier c. Québec (Ville de), Service de police

2014-04-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51062511
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier

Action

  • intervention des forces de l'ordre fouille

Chose

  • matériel électronique ordinateur

Contexte

  • délai