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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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3 décisions trouvées

Soudure Technik AL13 c. U-Fab Boats

2014-02-21 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Hull — AZ-51054037
Indexation

Personne

  • commerce détaillant
  • fabricant

Action

  • transport
  • vente

Chose

  • rétribution prix
  • véhicule bateau

Contexte

  • défaut qualité marchande
  • délai

Felton c. Sony of Canada Ltd.

2014-06-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51089148
Indexation

Personne

  • fabricant

Action

  • vente

Chose

  • matériel électronique

Contexte

  • défaut qualité marchande
  • délai

Legault Côté c. Victor Piché et Fils ltée

2014-07-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51089856
Indexation

Personne

  • commerce détaillant
  • fabricant

Action

  • vente

Chose

  • mobilier

Contexte

  • défaut qualité marchande
  • faillite