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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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16 décisions trouvées (page 2 de 2)

Conseil de la bande de Pictou c. Canada (Procureur général)

2013-04-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50965624
Indexation

Personne

  • autochtone
  • conseil de bande
  • entité nommée Ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • personne vulnérable enfant

Action

  • acte médical soin
  • discrimination
  • évaluation évaluation de la preuve
  • évaluation évaluation des besoins

Chose

  • prestations prestations pour frais de santé

Contexte

  • appartenance à un groupe race
  • conflit de compétence
  • maladie
  • méthode de calcul
  • urgence

Personne salariée syndiquée et Dorval (Ville de)

2013-05-15 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-50978972
Indexation

Personne

  • fonctionnaire fonctionnaire municipal
  • municipalité

Action

  • évaluation
  • fusion

Contexte

  • délai

Beauchesne c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301)

2013-12-02 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51023996
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • fonctionnaire fonctionnaire municipal
  • syndicat de travailleurs

Action

  • discrimination
  • évaluation évaluation de la preuve
  • négociation
  • représentation

Chose

  • acte juridique convention collective
  • clause clause d'exclusion
  • permanence

Contexte

  • disponibilité
  • temps de travail horaire

Bizimana et Canada (Sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux)

2014-03-05 — Tribunal de la dotation de la fonction publique (T.D.F.P.) — AZ-51065168
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la fonction publique du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • candidature
  • évaluation examen
  • nomination

Contexte

  • compétence

MacAdam c. Canada (Attorney General) (Estabrooks c. Canada (Attorney General) ; Dorsey c. Canada (Attorney General))

2014-05-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51075095
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la fonction publique du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • candidature
  • enquête
  • évaluation évaluation de la preuve
  • nomination

Chose

  • document rapport rapport d'enquête

Contexte

  • compétence compétence linguistique

Québec (Ville de) c. Poulin

2015-03-26 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-51165414
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • fonctionnaire fonctionnaire municipal
  • municipalité
  • syndicat de travailleurs

Action

  • décision patronale affectation
  • évaluation évaluation de la preuve