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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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19 décisions trouvées (page 1 de 2)

Sapru c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2011-02-01 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50718918
Indexation

Personne

  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • personne vulnérable enfant
  • professionnel médecin

Action

  • acte médical examen médical

Chose

  • document lettre
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • permis résidence permanente

Contexte

  • déficience déficience intellectuelle

Ramirez Triana c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-06-22 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50764367
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • agressivité
  • évaluation évaluation de la preuve
  • infraction criminelle menace de mort
  • mesure de renvoi
  • sursis

Chose

  • audience
  • document rapport rapport d'enquête

Kaur Gosal c. Canada (Procureur général)

2011-05-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50778509
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • discrimination
  • enquête
  • harcèlement harcèlement psychologique

Chose

  • document rapport rapport d'enquête

Contexte

  • appartenance à un groupe genre
  • appartenance à un groupe origine nationale

Brienza c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-09-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50788227
Indexation

Personne

  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Action

  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • document lettre
  • permis résidence permanente

Contexte

  • compétence

Mondelus c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-10-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50794086
Indexation

Personne

  • étranger étranger sans statut
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers
  • personne vulnérable enfant

Action

  • mesure de renvoi
  • parrainage
  • sursis

Chose

  • document directive

Contexte

  • décision antérieure

Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2012-03-15 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50855289
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations de travail de la fonction publique
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • syndicat de travailleurs

Action

  • réintégration
  • sanction suspension

Chose

  • document directive

Pla c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-05-09 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880468
Indexation

Personne

  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • professionnel conseiller en immigration

Action

  • accouchement

Chose

  • document courriel
  • document relevé
  • permis résidence permanente

Contexte

  • délai

Québec (Ville de) c. Commission des relations du travail

2011-11-23 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50882947
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • fonctionnaire fonctionnaire municipal pompier
  • municipalité
  • syndicat de travailleurs

Action

  • accès
  • décision patronale abolition de poste
  • restructuration

Chose

  • document opinion juridique
  • secret professionnel

Robitaille et Syndicat des agents de conservation de la faune du Québec

2013-06-17 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-50981412
Indexation

Personne

  • employé employé occasionnel
  • fonctionnaire col bleu agent de conservation de la faune
  • syndicat de travailleurs

Action

  • absence
  • décision patronale congédiement

Chose

  • document dossier
  • document rapport rapport d'enquête

Contexte

  • compétence
  • confiance
  • délai

El Maghraoui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-08-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50996263
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Action

  • accès
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle terrorisme

Chose

  • document rapport rapport d'enquête
  • permis résidence permanente
  • preuve

Contexte

  • confidentialité