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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

Vous pouvez consulter les tâches du test d'utilisabilité et faire l'exercice de chercher les réponses dans la base de données. Voyez la section Méthodologie pour plus de détails sur le protocole de test.

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9 décisions trouvées

Mosavat c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-06-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50762231
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle

Stephenson c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-26 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50776629
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi
  • persécution

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • déficience déficience visuelle

Brienza c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-09-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50788227
Indexation

Personne

  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Action

  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • document lettre
  • permis résidence permanente

Contexte

  • compétence

Thambipillai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-10-26 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50802396
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • délai

Vale Pereira c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-12-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50819549
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • parent

Action

  • agressivité
  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • permis résidence permanente

Garcia Rodriguez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-04-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50853039
Indexation

Personne

  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • parent

Action

  • divulgation
  • évaluation évaluation de la preuve
  • parrainage

Chose

  • permis résidence permanente

Haque c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-04-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50853044
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi

Chose

  • droit d'asile
  • permis résidence permanente

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique

Noh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-05-03 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880458
Indexation

Personne

  • étranger étranger sans statut
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente
  • scolarisation

MacAdam c. Canada (Attorney General) (Estabrooks c. Canada (Attorney General) ; Dorsey c. Canada (Attorney General))

2014-05-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51075095
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la fonction publique du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • candidature
  • enquête
  • évaluation évaluation de la preuve
  • nomination

Chose

  • document rapport rapport d'enquête

Contexte

  • compétence compétence linguistique