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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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2 décisions trouvées

Mondelus c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-10-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50794086
Indexation

Personne

  • étranger étranger sans statut
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers
  • personne vulnérable enfant

Action

  • mesure de renvoi
  • parrainage
  • sursis

Chose

  • document directive

Contexte

  • décision antérieure

Towa c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-10-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50798890
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers

Action

  • agressivité
  • infraction criminelle méfait
  • mesure de renvoi
  • sursis

Contexte

  • décision antérieure
  • délai