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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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3 décisions trouvées

Legault Côté c. Victor Piché et Fils ltée

2014-07-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51089856
Indexation

Personne

  • commerce détaillant
  • fabricant

Action

  • vente

Chose

  • mobilier

Contexte

  • défaut qualité marchande
  • faillite

Léus-Jeanty c. 170827 Canada inc. (Meublitalia)

2015-01-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51140213
Indexation

Personne

  • commerce détaillant

Action

  • vente

Chose

  • mobilier

Contexte

  • défaut malfaçon

Belley c. 4507525 Canada inc. (Méga Meuble Surperprix)

2015-02-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51154990
Indexation

Personne

  • commerce détaillant

Action

  • service livraison
  • vente

Chose

  • clause garantie
  • mobilier

Contexte

  • défaut détérioration