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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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24 décisions trouvées (page 3 de 3)

Construction DRA ltée c. Tapis Guy Laberge inc.

2015-02-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51170381
Indexation

Personne

  • commerce détaillant
  • entrepreneur en construction
  • fabricant

Action

  • construction rénovation

Chose

  • document rapport rapport d'expert
  • structure d'un édifice plancher

Contexte

  • défaut fissure

Bière Ô Loo

2015-05-22 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51181920
Indexation

Personne

  • commerce bar

Action

  • saisie

Chose

  • alcool
  • permis permis d'alcool

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Pilon c. Japan Power inc.

2015-12-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51238087
Indexation

Personne

  • commerce détaillant

Action

  • installation
  • vente

Chose

  • pièce mécanique

Contexte

  • défaut

Denis c. Home Dépôt du Canada inc.

2015-12-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51250662
Indexation

Personne

  • commerce détaillant

Action

  • vente

Chose

  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut
  • durée