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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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5 décisions trouvées

Entreprises Guroco inc. c. Denis Gauvin inc.

2012-12-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) — AZ-50924030
Indexation

Personne

  • commerce détaillant
  • fabricant

Action

  • vente

Chose

  • clause garantie
  • véhicule

Contexte

  • défaut détérioration
  • délai

Myrand c. Marina Fortin inc.

2013-10-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51012711
Indexation

Personne

  • commerce détaillant

Action

  • vente

Chose

  • véhicule bateau

Contexte

  • défaut qualité marchande
  • délai

Côté c. Toyota Canada inc.

2014-03-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51063750
Indexation

Personne

  • commerce concessionnaire automobile

Action

  • vente

Chose

  • pièce mécanique
  • véhicule automobile

Contexte

  • défaut qualité marchande

Legault Côté c. Victor Piché et Fils ltée

2014-07-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51089856
Indexation

Personne

  • commerce détaillant
  • fabricant

Action

  • vente

Chose

  • mobilier

Contexte

  • défaut qualité marchande
  • faillite

Denis c. Home Dépôt du Canada inc.

2015-12-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51250662
Indexation

Personne

  • commerce détaillant

Action

  • vente

Chose

  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut
  • durée