Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique
L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.
Vous pouvez consulter les tâches du test d'utilisabilité et faire l'exercice de chercher les réponses dans la base de données. Voyez la section Méthodologie pour plus de détails sur le protocole de test.
Prenez quelques minutes pour vous familiariser avec cette interface de recherche. Vous pouvez essayer une recherche de votre choix. Si vous n’avez pas d’idée, voici une suggestion : repérez les décisions en responsabilité civile découlant d’une blessure causée par un chien. Essayez différentes fonctions de recherche : recherche dans tous les champs, recherche dans le texte intégral, recherche à l’aide des termes d’indexation et recherche par facettes. Sélectionnez et désélectionnez des termes, en observant l’effet sur la liste des résultats.
Prenez quelques minutes pour vous familiariser avec cette interface de recherche. Essayez différentes fonctions de recherche : recherche dans tous les champs, recherche dans le texte intégral, recherche à l’aide des termes d’indexation et recherche par facettes. Sélectionnez et désélectionnez des termes, en observant l’effet sur la liste des résultats.
Vous avez suivi une formation récemment. Un jugement mentionné pendant la formation est pertinent pour votre travail. Malheureusement, vous n’avez pas noté la référence. Dans cette affaire, le demandeur habitait un phare situé sur une réserve autochtone. Le conseil de bande a décidé d’autoriser de nouvelles constructions à proximité du phare. Le demandeur a prétendu que le conseil de bande n’avait pas respecté les principes d’équité procédurale à son endroit. Veuillez repérer la décision.
Réponse : Décision AZ-50991212
Vous préparez un article sur la vente d’entreprise. L’article s’intéresse à la vente des actifs de l’entreprise et non à la vente d’actions. Veuillez trouver toutes les décisions à ce sujet.
Réponse : Liste de décisions
Mon employeur m’a congédiée et mon syndicat refuse de déposer un grief pour contester mon congédiement. Quel est le fondement de mon recours contre le syndicat, en droit québécois? Veuillez donner la réponse et identifier une décision pertinente.
Réponse : Devoir de représentation syndicale. Liste de décisions
Vous vous souvenez d’avoir lu une intéressante décision concernant le droit d’un courtier immobilier à sa commission. Le courtier invoquait la faute du promettant vendeur, à qui il reprochait d’avoir empêché la réalisation de la vente après la conclusion d’une promesse d’achat. L’expert de l’acheteur avait découvert que le terrain était contaminé, mais le promettant vendeur avait refusé de le décontaminer à ses frais, d’où la non-réalisation de la vente. Veuillez repérer la décision.
Réponse : Décision AZ-51188013
Vous faites une recherche en droit du travail pour un syndicat de travailleurs. Vous préparez un document sur les critères employés pour délimiter une unité de négociation ou pour déterminer quels travailleurs sont inclus dans celle-ci. Il peut s’agir d’une unité de négociation visée par une requête en accréditation ou d’une unité déjà accréditée. Veuillez trouver toutes les décisions pertinentes.
Réponse : Liste de décisions
Une nouvelle loi est adoptée pour confier à la Commission de réhabilitation des zones inondables du Québec la responsabilité de déterminer, suivant la nouvelle cartographie des zones inondables établie par le ministère de l’Environnement, quels lots seront désormais non constructibles. La loi prévoit un mécanisme de compensation des propriétaires de ces lots et confie à la Commission le pouvoir d’en fixer le montant. Un citoyen dont le lot est déclaré non constructible conteste la manière dont la Commission a calculé le montant de sa compensation. Il exerce son recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (TAQ), comme le prévoit la loi. Le TAQ donne raison à la Commission, rejetant le recours du citoyen. Le citoyen fait appel de la décision du TAQ à la Cour du Québec, comme le prévoit aussi la loi. Lors de sa révision de la décision du TAQ, la Cour du Québec appliquera-t-elle la norme de contrôle de la décision correcte ou la norme de contrôle de la décision raisonnable? Veuillez donner la réponse et identifier une décision pertinente. (Svp ne pas tenir compte de la décision récente de la Cour suprême dans Vavilov.)
Réponse : Norme de contrôle de la décision raisonnable. Décision AZ-50987558
Dans le cours de droit du travail, la professeure a mentionné que le droit constitutionnel peut avoir une incidence sur la compétence d’un arbitre de grief. Elle a donné l’exemple d’une décision dans laquelle une infirmière occupait un poste au sein d’une communauté autochtone. Dans cette décision, le tribunal conclut que l’arbitre nommé en vertu du Code canadien du travail est compétent. Veuillez repérer la décision.
Réponse : Décision AZ-51247435
Vous assistez un avocat dont la cliente invoque l’application d’une clause pénale. Il vous demande de chercher dans la jurisprudence des exemples où un tribunal a appliqué une clause pénale, de manière intégrale ou après en avoir révisé les termes. Veuillez trouver toutes les décisions dans lesquelles une clause pénale est appliquée par le tribunal.
Réponse : Liste de décisions
Vous êtes membre du conseil d’administration d’un club de golf. La direction du club de golf souhaite imposer de nouvelles règles à son personnel, ce qui comprend l’obligation de porter une jupe, pour les femmes, et un pantalon, pour les hommes. Deux membres du personnel ont fait connaître leur opposition à cette nouvelle règle et revendiquent le droit de choisir entre la jupe ou le pantalon. Veuillez trouver une décision qui pourrait éclairer le conseil d’administration concernant l’équilibre à trouver entre les droits de l’employeur et ceux des employés. En quelques mots, expliquez pourquoi cette décision est pertinente.
Réponse : Décision AZ-50962746
Quelle est la norme de contrôle applicable lors de la révision d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié qui refuse de reconnaître le statut de réfugié à un demandeur d'asile? Veuillez donner la réponse et identifier une décision pertinente.
Réponse : Norme de contrôle de la décision raisonnable. Liste de décisions