Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

Chercher

Nouvelle recherche · Aide

Résultats

2 décisions trouvées

Roy, Morissette & Associés inc. c. Axa Assurances

2012-05-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50860588
Indexation

Personne

  • conseiller financier représentant en assurances expert en sinistre
  • institution financière société d'assurance

Action

  • cession

Chose

  • acte juridique entente à l'amiable
  • créance
  • prestations indemnité d'assurance

Contexte

  • conflit d'intérêts
  • délai

Empire Canada finance inc. c. Khawan

2012-06-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50870401
Indexation

Personne

  • conseiller financier

Action

  • service conseil conseil financier

Chose

  • immeuble édifice
  • prêt prêt d'argent prêt hypothécaire
  • rétribution commission