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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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38 décisions trouvées (page 2 de 4)

Chinchilla Jimenez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-12-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50819805
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • agressivité
  • infraction criminelle enlèvement
  • infraction criminelle tentative de meurtre

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • protection par l'État

Balogh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-02-15 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50833530
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle voie de fait
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

Lagacé c. 9132-5126 Québec inc.

2012-02-27 (jugement rectifié le 2012-03-23) — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Québec — AZ-50838346
Indexation

Personne

  • commerce bar
  • conseil arbitral
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • préposé aux comptes

Action

  • décision judiciaire accusation
  • décision patronale congédiement
  • diffamation
  • fraude falsification
  • infraction criminelle vol

Chose

  • droit de la personnalité réputation
  • instrument de paiement argent comptant
  • prestations prestations d'assurance emploi

Bernier c. Bureau de la sécurité privée

2012-03-08 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-50840024
Indexation

Personne

  • entité nommée Bureau de la sécurité privée (Québec)
  • surveillant agent de sécurité

Action

  • décision judiciaire absolution
  • décision judiciaire condamnation
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • permis permis d'exercice

Contexte

  • délai

Calderon Garcia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-04-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50848736
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • infraction criminelle extorsion
  • infraction criminelle voie de fait
  • infraction criminelle vol

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • délai

Hernandez Cardozo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-02-09 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50857627
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • infraction criminelle enlèvement

Chose

  • document pièce d'identité
  • droit d'asile

Guadalupe c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-05-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880493
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • agressivité
  • évaluation évaluation de la preuve
  • infraction criminelle enlèvement
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Trinidad Reyes c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-07-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50884698
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint marié
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Bériault c. Bureau de la sécurité privée

2012-08-21 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-50889409
Indexation

Personne

  • entité nommée Bureau de la sécurité privée (Québec)
  • surveillant agent de sécurité

Action

  • conduite automobile
  • décision judiciaire absolution
  • décision judiciaire condamnation
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • permis permis d'exercice

Contexte

  • facultés affaiblies

Lévesque et Québec (Ministère de la Justice)

2012-08-24 — Commission de la fonction publique (C.F.P.) — AZ-50891231
Indexation

Personne

  • dirigeant directeur
  • entité nommée Ministère de la Justice du Québec

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • décision patronale congédiement
  • décision patronale licenciement
  • décision patronale rétrogradation
  • infraction criminelle agression sexuelle

Contexte

  • confiance