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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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38 décisions trouvées (page 3 de 4)

Hernandez Rodriguez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-11-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50913469
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • agressivité
  • fraude
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Peter c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-11-21 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50915660
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle
  • professionnel psychologue

Action

  • agressivité
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • document rapport
  • droit d'asile

Contexte

  • délai

Mendez Hernandez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-01-31 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50933820
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle

Action

  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Carrera c. Canada (Ministre de la Sécurité publique)

2013-07-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50990618
Indexation

Personne

  • détenu
  • entité nommée Ministère de la Sécurité publique du Canada

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • infraction criminelle possession de stupéfiants
  • transfert transfert de détenu

Contexte

  • pays étranger
  • prison

Walchuk c. Canada (Ministre de la Justice)

2013-09-17 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51004345
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • accident incendie
  • décision judiciaire condamnation
  • infraction criminelle meurtre

Chose

  • document rapport rapport d'enquête
  • document rapport rapport d'expert

Contexte

  • erreur erreur judiciaire

Bah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-10-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51014747
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • parent

Action

  • infraction criminelle voie de fait
  • mariage
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • délai

Van Boeyen c. Canada (Procureur général)

2013-11-19 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51022328
Indexation

Personne

  • détenu
  • entité nommée Commission des libérations conditionnelles du Canada

Action

  • infraction criminelle agression sexuelle
  • libération libération conditionnelle

Chose

  • programme programme de réinsertion sociale

Jean-Pierre c. Société de l'assurance automobile du Québec

2012-09-21 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Mingan (Sept-Îles) — AZ-51026843
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • infraction criminelle vol
  • saisie

Chose

  • véhicule automobile

S.T. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2013-12-03 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51027603
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • acte médical examen médical
  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • évaluation
  • infraction criminelle délit de fuite

Chose

  • permis permis de conduire

Contexte

  • dépendance alcoolisme
  • dépendance dépendance aux drogues
  • facultés affaiblies

Casimiro Santos c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-04-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51051481
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • accident collision
  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • infraction criminelle délit de fuite
  • mesure de renvoi

Contexte

  • entité nommée États-Unis
  • facultés affaiblies