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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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18 décisions trouvées (page 1 de 2)

Warner c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50737329
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle
  • protection par l'État

Rodrigues Bexiga c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-06-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50763438
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe genre
  • appartenance à un groupe religion
  • protection par l'État

Cervantes Yanez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50771114
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle enlèvement
  • infraction criminelle extorsion
  • infraction criminelle tentative de meurtre
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

De Lourdes Gonzalez Duran c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50771156
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • personne vulnérable enfant

Action

  • harcèlement harcèlement psychologique
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe genre
  • protection par l'État

Gratini Santana c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50778504
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint marié
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • parent

Action

  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe race

Balogh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-02-15 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50833530
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle voie de fait
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

Bernier c. Bureau de la sécurité privée

2012-03-08 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-50840024
Indexation

Personne

  • entité nommée Bureau de la sécurité privée (Québec)
  • surveillant agent de sécurité

Action

  • décision judiciaire absolution
  • décision judiciaire condamnation
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • permis permis d'exercice

Contexte

  • délai

Calderon Garcia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-04-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50848736
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • infraction criminelle extorsion
  • infraction criminelle voie de fait
  • infraction criminelle vol

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • délai

Guadalupe c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-05-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880493
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • agressivité
  • évaluation évaluation de la preuve
  • infraction criminelle enlèvement
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Trinidad Reyes c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-07-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50884698
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint marié
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État