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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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22 décisions trouvées (page 1 de 3)

Kapil c. Agence du revenu du Canada

2011-11-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50812664
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • sanction amende

Chose

  • cotisation impôt
  • document directive
  • document formulaire
  • rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite
  • somme d'argent intérêt

Contexte

  • délai

Desjardins c. Canada (Ministre du Revenu national)

2011-12-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50819590
Indexation

Personne

  • administrateur
  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • rajustement réduction
  • sanction amende

Chose

  • cotisation impôt
  • document directive
  • somme d'argent intérêt

Côté et Régie de l'assurance maladie du Québec

2012-03-20 — Commission de la fonction publique (C.F.P.) — AZ-50846226
Indexation

Personne

  • dirigeant directeur
  • entité nommée Régie de l'assurance maladie du Québec

Action

  • indiscrétion
  • sanction suspension

Chose

  • document courriel
  • droit de la personnalité vie privée

Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2012-03-15 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50855289
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations de travail de la fonction publique
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • syndicat de travailleurs

Action

  • réintégration
  • sanction suspension

Chose

  • document directive

L.T. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2012-05-02 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50869043
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • saisie
  • sanction suspension

Chose

  • document rapport rapport de police
  • permis permis de conduire
  • preuve alcootest
  • véhicule automobile

S. Cunard & Company Ltd. c. Canada (Procureur général)

2012-06-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880516
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • société
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • représentation
  • sanction amende
  • transmission

Chose

  • document directive
  • document formulaire

Contexte

  • délai

Desjardins c. Autorité des marchés financiers

2012-08-09 — Bureau de décision et de révision (B.D.R.) — AZ-50886837
Indexation

Personne

  • administrateur
  • entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)

Action

  • sanction amende
  • transmission

Chose

  • document formulaire

Contexte

  • délai

A.L. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2012-12-14 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50930238
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • consommation
  • évaluation
  • sanction suspension

Chose

  • alcool
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • permis permis de conduire

Contexte

  • délai

R.C. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2012-10-26 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50969212
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • sanction suspension

Chose

  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • permis permis de conduire

Contexte

  • âge
  • maladie

Mikhail c. Canada (Procureur général)

2013-06-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985866
Indexation

Personne

  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • entité nommée Passeport Canada
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • adoption
  • annulation
  • enquête
  • fausse déclaration
  • sanction limitation temporaire

Chose

  • citoyenneté
  • document pièce d'identité passeport

Contexte

  • pays étranger