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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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9 décisions trouvées

Doncar Construction inc. et Régie du bâtiment du Québec

2011-11-18 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division de la construction et de la qualification professionnelle — AZ-50809012
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du bâtiment du Québec
  • entrepreneur en construction

Action

  • fausse déclaration
  • sanction suspension

Chose

  • cotisation impôt
  • permis permis d'exercice

Kapil c. Agence du revenu du Canada

2011-11-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50812664
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • sanction amende

Chose

  • cotisation impôt
  • document directive
  • document formulaire
  • rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite
  • somme d'argent intérêt

Contexte

  • délai

Desjardins c. Canada (Ministre du Revenu national)

2011-12-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50819590
Indexation

Personne

  • administrateur
  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • rajustement réduction
  • sanction amende

Chose

  • cotisation impôt
  • document directive
  • somme d'argent intérêt

Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2012-03-15 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50855289
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations de travail de la fonction publique
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • syndicat de travailleurs

Action

  • réintégration
  • sanction suspension

Chose

  • document directive

Rodrigue c. Pinet

2012-06-13 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50867462
Indexation

Personne

  • courtier immobilier
  • entité nommée Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Action

  • divulgation
  • fausse déclaration
  • sanction suspension
  • vente

Chose

  • drogue
  • immeuble
  • permis permis d'exercice

Mikhail c. Canada (Procureur général)

2013-06-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985866
Indexation

Personne

  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • entité nommée Passeport Canada
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • adoption
  • annulation
  • enquête
  • fausse déclaration
  • sanction limitation temporaire

Chose

  • citoyenneté
  • document pièce d'identité passeport

Contexte

  • pays étranger

Krivicky c. Canada (Procureur général)

2013-12-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51032360
Indexation

Personne

  • entité nommée Passeport Canada

Action

  • fausse déclaration
  • sanction limitation temporaire

Chose

  • document pièce d'identité passeport

Mailloux c. Fortin

2014-04-15 — Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières — AZ-51066372
Indexation

Personne

  • entité nommée Collège des médecins du Québec
  • entité nommée Tribunal des professions
  • personne vulnérable enfant
  • professionnel médecin psychiatre

Action

  • acte médical examen médical
  • acte médical prescription
  • formation cours
  • formation stage
  • sanction amende
  • sanction limitation permanente
  • sanction limitation temporaire
  • sanction radiation radiation temporaire

Chose

  • médicament

Nolan c. Gardner

2015-10-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Québec — AZ-51226090
Indexation

Personne

  • courtier immobilier
  • entité nommée Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Action

  • divulgation
  • sanction radiation radiation temporaire

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente

Contexte

  • délai