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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

Vous pouvez consulter les tâches du test d'utilisabilité et faire l'exercice de chercher les réponses dans la base de données. Voyez la section Méthodologie pour plus de détails sur le protocole de test.

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6 décisions trouvées

Malocaj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-01-24 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50716509
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Mosavat c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-06-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50762231
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle

Palmer c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2012-11-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50911120
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger résident permanent
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • acte médical soin
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fausse déclaration
  • mesure de renvoi
  • parrainage

Contexte

  • maladie maladie mentale

Simard c. Godbout

2012-07-27 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50935924
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Comité de déontologie policière
  • entité nommée Commissaire à la déontologie policière
  • titulaire d'une charge publique juge

Action

  • détention
  • évaluation évaluation de la preuve

Contexte

  • durée

Conseil de la bande de Pictou c. Canada (Procureur général)

2013-04-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50965624
Indexation

Personne

  • autochtone
  • conseil de bande
  • entité nommée Ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • personne vulnérable enfant

Action

  • acte médical soin
  • discrimination
  • évaluation évaluation de la preuve
  • évaluation évaluation des besoins

Chose

  • prestations prestations pour frais de santé

Contexte

  • appartenance à un groupe race
  • conflit de compétence
  • maladie
  • méthode de calcul
  • urgence

Bédard c. Lac-Mégantic (Ville de)

2013-06-27 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Mégantic (Lac-Mégantic) — AZ-50987558
Indexation

Personne

  • entité nommée Tribunal administratif du Québec
  • municipalité

Action

  • évaluation
  • expropriation

Chose

  • immeuble terre
  • rétribution prix