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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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3 décisions trouvées

Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9 c. Mireault (Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d'armature, section locale 711 et Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9)

2011-01-24 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50712509
Indexation

Personne

  • entité nommée Commissaire de l'industrie de la construction
  • travailleur de la construction

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice commercial entrepôt
  • matériau acier
  • structure d'un édifice charpente

Contexte

  • conflit de compétence

6181317 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec

2013-05-02 (jugement rectifié le 2013-05-28) — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Hull — AZ-50962236
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Québec
  • prête-nom

Action

  • construction
  • vente

Chose

  • acte juridique contrat contrat verbal
  • acte juridique contrat contre-lettre
  • cotisation taxe
  • immeuble

Québec (Procureur général) c. Dumais

2014-03-11 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Saint-Maurice (La Tuque) — AZ-51080724
Indexation

Personne

  • entité nommée Tribunal administratif du Québec

Action

  • construction
  • expropriation

Chose

  • composante d'un immeuble chemin privé
  • frais
  • immeuble
  • valeur

Contexte

  • enclave