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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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13 décisions trouvées (page 2 de 2)

Bergeron c. Canada (Procureur général)

2015-07-07 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51196351
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • décision patronale licenciement
  • discrimination
  • retour au travail

Chose

  • congé
  • document rapport rapport d'enquête
  • document rapport rapport d'expert rapport médical

Contexte

  • maladie

Fédération des travailleuses et travailleurs du Québec (FTQ-Construction) et C.S.N. — Construction

2015-07-10 — Commission des relations du travail (C.R.T.) — AZ-51196352
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • syndicat de travailleurs
  • travailleur de la construction

Action

  • affiliation
  • discrimination
  • plainte

Contexte

  • appartenance à un groupe appartenance syndicale
  • décision antérieure

Petrovic et Unifor

2015-08-10 — Conseil canadien des relations industrielles (C.C.R.I.) — AZ-51258908
Indexation

Personne

  • entité nommée Conseil canadien des relations industrielles
  • syndicat de travailleurs

Action

  • décision patronale congédiement
  • discrimination

Chose

  • acte juridique convention collective