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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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6 décisions trouvées

Simard c. Proulx

2011-11-22 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50807704
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Comité de déontologie policière

Action

  • accident collision
  • détention
  • infraction criminelle délit de fuite
  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • intervention des forces de l'ordre arrestation

Kabongo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-03-19 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50845212
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • détention
  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. B072

2012-05-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50858839
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • détention
  • libération libération conditionnelle
  • mesure de renvoi

Chose

  • cautionnement

Nouhi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-01-24 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50933777
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • détention
  • évaluation évaluation de la preuve
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique

Mahjoub c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2013-12-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053421
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence des services frontaliers du Canada
  • étranger réfugié
  • professionnel avocat

Action

  • accès
  • détention
  • enquête
  • saisie

Chose

  • document dossier
  • document lettre
  • enregistrement
  • secret professionnel

M.M. c. États-Unis d'Amérique

2015-12-11 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51237628
Indexation

Personne

  • entité nommée États-Unis
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • détention
  • extradition
  • infraction criminelle enlèvement