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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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4 décisions trouvées

Électrique Perfection inc.

2012-03-27 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Lanaudière — AZ-50844182
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • travailleur de la construction électricien

Action

  • partage

Chose

  • corps humain partie du corps bras main
  • cotisation
  • emploi emploi antérieur

Contexte

  • maladie maladie professionnelle

Burnham c. Agence du revenu du Québec

2012-11-05 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50910351
Indexation

Personne

  • dirigeant
  • entité nommée Agence du revenu du Québec

Chose

  • cotisation impôt
  • déduction fiscale

Maruca c. Agence du revenu du Québec

2012-11-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50922208
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Québec

Action

  • fausse déclaration

Chose

  • cotisation impôt
  • instrument de paiement argent comptant

Contexte

  • méthode de calcul

Manitiu c. Agence du revenu du Québec

2014-05-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51081003
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Québec
  • société

Action

  • vérification

Chose

  • cotisation impôt
  • dette
  • document états financiers