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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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106 décisions trouvées (page 2 de 11)

R.M. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2011-09-16 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50796288
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • évaluation
  • sanction suspension

Chose

  • permis permis de conduire

Contexte

  • âge
  • déficience déficience motrice
  • déficience déficience visuelle
  • maladie maladie mentale

Abdessale c. Société de l'assurance automobile du Québec

2011-10-25 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Bonaventure (New Carlisle) — AZ-50799784
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • utilisation utilisation professionnelle

Chose

  • permis permis de conduire

C.M. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2011-10-20 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50802113
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • évaluation

Chose

  • permis permis de conduire

Contexte

  • dépendance alcoolisme
  • facultés affaiblies

Thambipillai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-10-26 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50802396
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • délai

Chainey c. Bureau de la sécurité privée

2011-11-14 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-50807565
Indexation

Personne

  • entité nommée Bureau de la sécurité privée (Québec)
  • surveillant agent de sécurité

Action

  • sursis

Chose

  • permis permis d'exercice

Doncar Construction inc. et Régie du bâtiment du Québec

2011-11-18 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division de la construction et de la qualification professionnelle — AZ-50809012
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du bâtiment du Québec
  • entrepreneur en construction

Action

  • fausse déclaration
  • sanction suspension

Chose

  • cotisation impôt
  • permis permis d'exercice

N.F. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2011-12-08 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50818093
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • évaluation

Chose

  • permis permis de conduire

Contexte

  • dépendance alcoolisme
  • facultés affaiblies
  • maladie

Lin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-01-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50824409
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint marié
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas

Action

  • fraude
  • mariage
  • parrainage

Chose

  • permis résidence permanente

Sandhu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-01-31 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50829027
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint marié
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger candidat au regroupement familial
  • personne vulnérable enfant

Action

  • fraude
  • mariage
  • parrainage

Chose

  • permis résidence permanente

Bernier c. Bureau de la sécurité privée

2012-03-08 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-50840024
Indexation

Personne

  • entité nommée Bureau de la sécurité privée (Québec)
  • surveillant agent de sécurité

Action

  • décision judiciaire absolution
  • décision judiciaire condamnation
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • permis permis d'exercice

Contexte

  • délai