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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

Vous pouvez consulter les tâches du test d'utilisabilité et faire l'exercice de chercher les réponses dans la base de données. Voyez la section Méthodologie pour plus de détails sur le protocole de test.

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7 décisions trouvées

Kaur Gosal c. Canada (Procureur général)

2011-05-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50778509
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • discrimination
  • enquête
  • harcèlement harcèlement psychologique

Chose

  • document rapport rapport d'enquête

Contexte

  • appartenance à un groupe genre
  • appartenance à un groupe origine nationale

Lin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-02-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50831848
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • fraude falsification
  • persécution

Chose

  • document
  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe religion

Negash c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-10-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50907900
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • document pièce d'identité
  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe religion

Palm c. International Longshore and Warehouse Union, section locale 500

2013-01-02 — Tribunal canadien des droits de la personne (T.C.D.P.) — AZ-50956831
Indexation

Personne

  • employé
  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne

Action

  • discrimination
  • harcèlement
  • transmission

Chose

  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • médicament

Contexte

  • appartenance à un groupe genre
  • confidentialité

Kiangebeni c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-04-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51089370
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • personne vulnérable enfant

Action

  • infraction criminelle agression sexuelle

Chose

  • document pièce d'identité
  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe genre

Ikuzwe c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-09-15 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51116700
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • réouverture

Chose

  • document dossier
  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • maladie maladie mentale

Osa Evbuomwan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-11-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51148090
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • document pièce d'identité passeport
  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle