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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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51 décisions trouvées (page 1 de 6)

Canadian National Railway Company c. Picher

2011-03-08 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50729816
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • chauffeur
  • employé employé excédentaire
  • entité nommée Bureau d'arbitrage des chemins de fer du Canada
  • société de transport

Chose

  • acte juridique convention collective
  • document lettre
  • retraite

Fontaine et Ambulances Demers inc.

2011-03-18 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Richelieu — AZ-50735431
Indexation

Personne

  • ambulancier
  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • femme enceinte

Action

  • retrait préventif

Chose

  • document certificat certificat médical
  • prestations prestations de remplacement du revenu

Contexte

  • contamination
  • délai

Eji Lasisi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-04-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50750073
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger réfugié

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • fraude falsification
  • mesure de renvoi

Chose

  • document pièce d'identité passeport
  • permis résidence permanente

Contexte

  • pays étranger

Gallant c. Canada (Procureur général)

2011-05-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50754087
Indexation

Personne

  • entité nommée Service correctionnel du Canada

Chose

  • document directive

Contexte

  • délai

Kaur Gosal c. Canada (Procureur général)

2011-05-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50778509
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • discrimination
  • enquête
  • harcèlement harcèlement psychologique

Chose

  • document rapport rapport d'enquête

Contexte

  • appartenance à un groupe genre
  • appartenance à un groupe origine nationale

McBride c. Canada

2011-08-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50782809
Indexation

Personne

  • entité nommée Forces armées canadiennes
  • militaire

Action

  • accès
  • décision patronale licenciement

Chose

  • document dossier

Contexte

  • maladie maladie mentale

Kapil c. Agence du revenu du Canada

2011-11-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50812664
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • sanction amende

Chose

  • cotisation impôt
  • document directive
  • document formulaire
  • rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite
  • somme d'argent intérêt

Contexte

  • délai

Desjardins c. Canada (Ministre du Revenu national)

2011-12-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50819590
Indexation

Personne

  • administrateur
  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • rajustement réduction
  • sanction amende

Chose

  • cotisation impôt
  • document directive
  • somme d'argent intérêt

Lin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-02-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50831848
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • fraude falsification
  • persécution

Chose

  • document
  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe religion

D.C. c. Berthierville (Office municipal d'habitation de)

2012-02-15 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Joliette — AZ-50837713
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Chose

  • animal animal de compagnie
  • bail bail résidentiel
  • document rapport rapport d'expert rapport médical

Contexte

  • maladie maladie mentale