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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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75 décisions trouvées (page 3 de 8)

Calderon Garcia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-04-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50848736
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • infraction criminelle extorsion
  • infraction criminelle voie de fait
  • infraction criminelle vol

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • délai

Nicolescu c. TSI System Group Inc.

2012-05-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50852817
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des normes du travail
  • informaticien

Chose

  • acte juridique entente à l'amiable
  • rétribution rémunération salaire

Contexte

  • délai

Bisson c. Québec (Sous-ministre du Revenu)

2012-07-09 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Chicoutimi — AZ-50876735
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Québec
  • garderie

Action

  • renonciation
  • vérification

Chose

  • cotisation impôt
  • document formulaire

Contexte

  • délai

S. Cunard & Company Ltd. c. Canada (Procureur général)

2012-06-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880516
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • société
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • représentation
  • sanction amende
  • transmission

Chose

  • document directive
  • document formulaire

Contexte

  • délai

Ledda c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2012-06-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880597
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger résident permanent
  • professionnel avocat

Action

  • fraude falsification
  • mesure de renvoi
  • prorogation
  • représentation

Contexte

  • compétence
  • délai

Desjardins c. Autorité des marchés financiers

2012-08-09 — Bureau de décision et de révision (B.D.R.) — AZ-50886837
Indexation

Personne

  • administrateur
  • entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)

Action

  • sanction amende
  • transmission

Chose

  • document formulaire

Contexte

  • délai

9182-9119 Québec inc. et CPQMC international

2012-09-12 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Montréal — AZ-50894475
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • entrepreneur en construction

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • inspection
  • sanction suspension

Chose

  • avis

Contexte

  • chantier
  • délai

Black c. Canada (Procureur général)

2012-11-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50913044
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada

Action

  • plainte plainte disciplinaire
  • signification

Chose

  • audience
  • avis

Contexte

  • délai

Britton c. Gendarmerie Royale du Canada

2012-11-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50915658
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada

Action

  • décision patronale congédiement
  • démission
  • harcèlement harcèlement sexuel

Contexte

  • délai

Peter c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-11-21 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50915660
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle
  • professionnel psychologue

Action

  • agressivité
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • document rapport
  • droit d'asile

Contexte

  • délai