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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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28 décisions trouvées (page 3 de 3)

Diarra c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-10-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51145782
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • étudiant

Chose

  • document lettre
  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Dinok c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-12-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149727
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • personne vulnérable enfant

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

Beaulieu c. Canada (Procureur général)

2015-01-15 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51152347
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada

Action

  • candidature
  • décision patronale promotion

Chose

  • document directive

Contexte

  • ancienneté

Québec (Procureur général) c. Montcalm

2015-02-09 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51155131
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission d'accès à l'information du Québec
  • entité nommée Ministère du Conseil exécutif du Québec

Action

  • accès

Chose

  • document lettre
  • loi

Contexte

  • confidentialité

Québec (Procureure générale) c. Cour du Québec

2015-05-07 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51181410
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission d'accès à l'information du Québec

Action

  • accès

Chose

  • document mémoire

Contexte

  • confidentialité

Athanassiadis c. Kerezov

2015-06-05 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51185312
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Chose

  • avis
  • bail sous-location
  • rétribution loyer

169836 Canada inc. c. Cartier

2015-10-16 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51223089
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • renouvellement
  • vente

Chose

  • bail bail résidentiel
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison maison mobile
  • immeuble terre lot non construit

Université McGill c. McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA)

2015-11-24 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51232736
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • technicien technicien en communication

Action

  • accident
  • décision patronale congédiement

Chose

  • acte juridique convention collective
  • clause clause de retour au travail
  • congé congé de maladie

Contexte

  • compétence
  • séquelles séquelles permanentes