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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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50 décisions trouvées (page 3 de 5)

Prévost c. Tribunal des professions

2012-11-29 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50917426
Indexation

Personne

  • entité nommée Barreau du Québec
  • entité nommée Tribunal des professions
  • professionnel avocat

Action

  • plainte plainte disciplinaire
  • représentation

Chose

  • créance

Contexte

  • conflit d'intérêts

Québec (Gouvernement du) c. Garant

2013-01-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50926315
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • entité nommée Gouvernement du Québec
  • syndicat de travailleurs

Action

  • cessation
  • négociation

Chose

  • acte juridique convention collective
  • loi loi spéciale
  • programme programme d'équité salariale

RH Management 2011 inc. c. Burtney

2013-05-03 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50962212
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • office municipal d'habitation

Action

  • expulsion
  • résiliation

Chose

  • bail bail résidentiel
  • rétribution loyer

Canadian Airport Workers Union c. Sécurité préembarquement Garda inc.

2013-04-17 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50967052
Indexation

Personne

  • entité nommée Conseil canadien des relations industrielles
  • syndicat de travailleurs

Action

  • accès
  • accréditation
  • maraudage
  • vote

Chose

  • document rapport rapport d'enquête

Contexte

  • délai

Tran c. Canada (Procureur général)

2013-05-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50970513
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Canada

Action

  • candidature
  • décision patronale promotion

Chose

  • concours
  • document directive

Chopra c. Canada (Procureur général)

2013-06-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985358
Indexation

Personne

  • entité nommée Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
  • entité nommée Ministère de la Santé du Canada

Action

  • dénonciation
  • enquête
  • évaluation
  • représailles

Chose

  • médicament

Contexte

  • conformité

Lareau c. Castiglia

2013-08-06 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50993678
Indexation

Personne

  • courtier immobilier
  • entité nommée Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
  • membre

Action

  • décision judiciaire accusation
  • décision judiciaire condamnation
  • nomination

Chose

  • avis

Contexte

  • délai

Walchuk c. Canada (Ministre de la Justice)

2013-09-17 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51004345
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • accident incendie
  • décision judiciaire condamnation
  • infraction criminelle meurtre

Chose

  • document rapport rapport d'enquête
  • document rapport rapport d'expert

Contexte

  • erreur erreur judiciaire

Pavicevic c. Canada (Attorney General)

2013-09-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51012565
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • entité nommée Passeport Canada
  • étranger diplomate
  • parent

Action

  • annulation

Chose

  • citoyenneté
  • document pièce d'identité passeport
  • frais frais de justice

Contexte

  • décision antérieure
  • délai