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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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161 décisions trouvées (page 14 de 17)

Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 571 (SEPB) CTC-FTQ c. Commission des relations du travail

2014-12-08 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51132106
Indexation

Personne

  • briseur de grève
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • municipalité
  • syndicat de travailleurs

Action

  • décision patronale promotion
  • négociation

Chose

  • acte juridique convention collective

LUQS inc. c. Autorité des marchés financiers

2015-01-14 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51142187
Indexation

Personne

  • cabinet
  • entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)
  • entité nommée Unité permanente anticorruption
  • professionnel ingénieur
  • société société liée

Action

  • annulation
  • autorisation
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • intervention des forces de l'ordre perquisition

Chose

  • registre registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

Frayne c. Régie de l'assurance maladie du Québec

2015-01-22 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51143055
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie de l'assurance maladie du Québec
  • professionnel pharmacien

Action

  • vérification

Chose

  • document facture
  • rétribution honoraires

Contexte

  • conformité

Diarra c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-10-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51145782
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • étudiant

Chose

  • document lettre
  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Cheema c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-11-17 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51148058
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle

Osa Evbuomwan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-11-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51148090
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • document pièce d'identité passeport
  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle

Bellec c. Canada (Procureur général)

2014-11-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149707
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • rajustement

Chose

  • rétribution rémunération salaire

Contexte

  • délai

Farkas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-11-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149708
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle voie de fait
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

Juncaj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-12-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149718
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Action

  • évaluation évaluation de la preuve

Contexte

  • protection par l'État