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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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161 décisions trouvées (page 15 de 17)

Dinok c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-12-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149727
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • personne vulnérable enfant

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

Alliance de la fonction publique du Canada c. Canada (Procureur général)

2014-11-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51150183
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence canadienne d'inspection des aliments
  • entité nommée Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • enquête
  • harcèlement harcèlement psychologique

Beaulieu c. Canada (Procureur général)

2015-01-15 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51152347
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada

Action

  • candidature
  • décision patronale promotion

Chose

  • document directive

Contexte

  • ancienneté

Québec (Procureur général) c. Montcalm

2015-02-09 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51155131
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission d'accès à l'information du Québec
  • entité nommée Ministère du Conseil exécutif du Québec

Action

  • accès

Chose

  • document lettre
  • loi

Contexte

  • confidentialité

Voti inc. c. Commission des relations du travail

2015-02-24 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51157745
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail

Action

  • décision patronale congédiement
  • insubordination

Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec c. La Forge

2015-03-13 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-51158445
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • société société d'État
  • syndicat de travailleurs

Action

  • accréditation
  • fusion
  • transfert transfert d'employé

Chose

  • acte juridique convention collective
  • rétribution rémunération indemnité de départ

Wood c. Canada (Procureur général)

2015-01-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51171768
Indexation

Personne

  • détenu
  • entité nommée Service correctionnel du Canada

Action

  • changement

Chose

  • conditions de détention

Contexte

  • décision antérieure

Québec (Procureure générale) c. Cour du Québec

2015-05-07 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51181410
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission d'accès à l'information du Québec

Action

  • accès

Chose

  • document mémoire

Contexte

  • confidentialité

El-Helou c. Service administratif des tribunaux judiciaires

2015-05-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51183794
Indexation

Personne

  • dirigeant directeur
  • enquêteur
  • entité nommée Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • titulaire d'une charge publique juge

Action

  • dénonciation
  • enquête
  • représailles

Chose

  • conditions de travail
  • document courriel
  • document rapport rapport d'enquête
  • droit de la personnalité vie privée

Contexte

  • confidentialité