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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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161 décisions trouvées (page 8 de 17)

Kouzmina c. Commission des relations du travail (CRT)

2012-12-04 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50918880
Indexation

Personne

  • couturier
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • syndicat de travailleurs

Action

  • décision patronale congédiement
  • représentation

Chose

  • clause clause d'ancienneté

Contexte

  • maladie allergie

Kanagaratnam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-12-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50920476
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Québec (Gouvernement du) c. Garant

2013-01-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50926315
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • entité nommée Gouvernement du Québec
  • syndicat de travailleurs

Action

  • cessation
  • négociation

Chose

  • acte juridique convention collective
  • loi loi spéciale
  • programme programme d'équité salariale

Nouhi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-01-24 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50933777
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • détention
  • évaluation évaluation de la preuve
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique

Mendez Hernandez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-01-31 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50933820
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle

Action

  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Tindungan c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2013-02-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50934102
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • militaire

Action

  • désertion

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • entité nommée États-Unis
  • protection par l'État

Berberi c. Canada (Procureur général)

2013-01-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50934648
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • entité nommée Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • discrimination

Contexte

  • déficience

Charron c. Commission des lésions professionnelles

2012-12-10 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50935794
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • entité nommée Commission des lésions professionnelles

Action

  • service aide à domicile

Chose

  • corps humain partie du corps épaule

Contexte

  • délai
  • rechute

Bakery and Confectionery Union and Industry Canadian Pension Fund (Syndic de) c. Tribunal administratif du Québec

2013-03-19 (jugement rectifié le 2013-03-28) — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50948630
Indexation

Personne

  • entité nommée Tribunal administratif du Québec
  • syndicat de travailleurs

Action

  • accréditation
  • cessation
  • changement
  • maraudage

Chose

  • document relevé
  • rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite

Fonds Keren Habinyan D'Satmar c. Montréal (Ville de)

2013-04-16 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50957955
Indexation

Personne

  • entité nommée Tribunal administratif du Québec
  • organisation à but non lucratif

Chose

  • cotisation taxe
  • immeuble

Contexte

  • appartenance à un groupe religion
  • décisions contradictoires