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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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161 décisions trouvées (page 9 de 17)

Syndicat des travailleuses et travailleurs d'ADF — CSN c. Syndicat des employés d'Au Dragon forgé inc.

2013-05-03 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50961925
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • syndicat de travailleurs

Action

  • accès
  • accréditation
  • maraudage

Chose

  • liste liste de membres

Contexte

  • confidentialité

Conseil de la bande de Pictou c. Canada (Procureur général)

2013-04-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50965624
Indexation

Personne

  • autochtone
  • conseil de bande
  • entité nommée Ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • personne vulnérable enfant

Action

  • acte médical soin
  • discrimination
  • évaluation évaluation de la preuve
  • évaluation évaluation des besoins

Chose

  • prestations prestations pour frais de santé

Contexte

  • appartenance à un groupe race
  • conflit de compétence
  • maladie
  • méthode de calcul
  • urgence

Hydromega Services inc. c. Québec (Sous-ministre du Revenu) (Agence du revenu du Québec)

2013-03-18 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50966921
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Québec
  • entrepreneur en construction

Action

  • vérification

Chose

  • cotisation taxe
  • document directive

Canadian Airport Workers Union c. Sécurité préembarquement Garda inc.

2013-04-17 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50967052
Indexation

Personne

  • entité nommée Conseil canadien des relations industrielles
  • syndicat de travailleurs

Action

  • accès
  • accréditation
  • maraudage
  • vote

Chose

  • document rapport rapport d'enquête

Contexte

  • délai

Guydos c. Société canadienne des postes

2013-04-24 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50968317
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Postes Canada

Action

  • décision patronale congédiement

Chose

  • acte juridique convention collective

Contexte

  • date de référence

Tran c. Canada (Procureur général)

2013-05-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50970513
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Canada

Action

  • candidature
  • décision patronale promotion

Chose

  • concours
  • document directive

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. B344

2013-05-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50971101
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe origine nationale
  • appartenance à un groupe race

Chopra c. Canada (Procureur général)

2013-06-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985358
Indexation

Personne

  • entité nommée Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
  • entité nommée Ministère de la Santé du Canada

Action

  • dénonciation
  • enquête
  • évaluation
  • représailles

Chose

  • médicament

Contexte

  • conformité

Mikhail c. Canada (Procureur général)

2013-06-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985866
Indexation

Personne

  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • entité nommée Passeport Canada
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • adoption
  • annulation
  • enquête
  • fausse déclaration
  • sanction limitation temporaire

Chose

  • citoyenneté
  • document pièce d'identité passeport

Contexte

  • pays étranger

Bédard c. Lac-Mégantic (Ville de)

2013-06-27 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Mégantic (Lac-Mégantic) — AZ-50987558
Indexation

Personne

  • entité nommée Tribunal administratif du Québec
  • municipalité

Action

  • évaluation
  • expropriation

Chose

  • immeuble terre
  • rétribution prix