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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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95 décisions trouvées (page 1 de 10)

Domaine de Parc Cloverdale c. Issa

2011-02-16 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50726400
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Chose

  • bail bail résidentiel
  • rétribution loyer
  • subvention

Contexte

  • délai
  • manquement récurrent

Charles Bonneville c. Emmanual Sgourakis

2011-04-19 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50746358
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • expulsion
  • résiliation

Chose

  • bail bail résidentiel
  • rétribution loyer

Fatouros c. Agence du revenu du Québec

2011-05-17 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50752850
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Québec
  • parent

Action

  • donation

Chose

  • cotisation impôt
  • prêt prêt d'argent
  • propriété de l'entreprise franchise
  • somme d'argent

Caprera c. Panteleyeva

2011-07-19 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50775838
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • rajustement réduction

Chose

  • animal animal nuisible
  • bail bail résidentiel
  • rétribution loyer
  • structure d'un édifice système de chauffage

Contexte

  • défaut

Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Ferme Brien et Fils inc.

2011-07-22 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Bedford (Granby) — AZ-50780453
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de protection du territoire agricole du Québec
  • entité nommée Tribunal administratif du Québec

Action

  • autorisation
  • conversion
  • évaluation évaluation de la preuve
  • subdivision
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice commercial usine
  • immeuble terre terre agricole

Bistro Les Beaux Dimanches c. Régie des alcools, des courses et des jeux

2011-08-22 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-50783660
Indexation

Personne

  • commerce bar
  • entité nommée Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec

Action

  • saisie
  • sanction suspension

Chose

  • alcool
  • permis permis d'alcool

Simard c. Proulx

2011-11-22 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50807704
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Comité de déontologie policière

Action

  • accident collision
  • détention
  • infraction criminelle délit de fuite
  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • intervention des forces de l'ordre arrestation

Doncar Construction inc. et Régie du bâtiment du Québec

2011-11-18 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division de la construction et de la qualification professionnelle — AZ-50809012
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du bâtiment du Québec
  • entrepreneur en construction

Action

  • fausse déclaration
  • sanction suspension

Chose

  • cotisation impôt
  • permis permis d'exercice

Thériault c. Agence du revenu du Québec

2011-12-05 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Joliette — AZ-50817858
Indexation

Personne

  • administrateur
  • conjoint
  • entité nommée Agence du revenu du Québec

Action

  • donation

Chose

  • cotisation taxe
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • décision antérieure

Kouao et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Distribution Multi-Marques Laval — CSN

2012-01-25 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-50826811
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • syndicat de travailleurs

Action

  • absence absence non autorisée
  • décision patronale congédiement

Chose

  • acte juridique convention collective
  • congé congé sans solde

Contexte

  • décision antérieure