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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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6 décisions trouvées

Lu c. 1440 Mackay Ventures inc.

2012-04-27 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50851933
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • locataire

Action

  • expulsion
  • signification

Chose

  • bail bail résidentiel
  • rétribution loyer

Contexte

  • manquement récurrent

Carrière DG inc. c. Commission de protection du territoire agricole du Québec

2013-05-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Arthabaska — AZ-50972172
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de protection du territoire agricole du Québec
  • entité nommée Tribunal administratif du Québec
  • municipalité

Action

  • autorisation
  • coupe
  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • arbre
  • document rapport rapport d'expert
  • immeuble terre terre agricole

Contexte

  • durée

Technologies Digital Shape Inc. c. Brisebois

2013-12-13 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51032769
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail

Action

  • décision patronale congédiement
  • insubordination

Bédard c. 7037457 Canada inc.

2014-04-24 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51090470
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • discrimination
  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • animal animal de compagnie
  • bail bail résidentiel

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale

Côté c. Pilon

2014-10-14 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51115436
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • bail bail résidentiel
  • rétribution loyer

Contexte

  • date de référence
  • délai

7051433 Canada inc. c. Alexandre

2015-09-08 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51213087
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • résiliation

Chose

  • bail bail résidentiel
  • rétribution loyer

Contexte

  • décision antérieure
  • délai