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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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12 décisions trouvées (page 2 de 2)

Industries Mailhot inc. c. Allard

2014-10-31 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51120063
Indexation

Personne

  • dirigeant directeur
  • entité nommée Commission des relations du travail

Action

  • décision patronale congédiement
  • fraude détournement

Chose

  • compte compte bancaire

Québec (Ministère des Transports) c. Houle

2015-05-22 — Commission de la fonction publique (C.F.P.) — AZ-51178579
Indexation

Personne

  • chef d'équipe
  • entité nommée Commission de la fonction publique du Québec
  • entité nommée Ministère des Transports du Québec
  • fonctionnaire fonctionnaire provincial

Action

  • décision patronale congédiement
  • divulgation
  • favoritisme
  • sanction suspension
  • service entretien déneigement