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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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1 décision trouvée

Cervantes Yanez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50771114
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle enlèvement
  • infraction criminelle extorsion
  • infraction criminelle tentative de meurtre
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État