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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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7 décisions trouvées

Becerra Vazquez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-01-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50710568
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • journaliste

Action

  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • droit d'asile
  • preuve interrogatoire

Lourdes Valencia Pena c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-17 (jugement rectifié le 2011-04-20) — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50736587
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • agressivité
  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Thambipillai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-10-26 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50802396
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • délai

Kabongo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-03-19 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50845212
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • détention
  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique

Palmer c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2012-11-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50911120
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger résident permanent
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • acte médical soin
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fausse déclaration
  • mesure de renvoi
  • parrainage

Contexte

  • maladie maladie mentale

Nouhi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-01-24 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50933777
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • détention
  • évaluation évaluation de la preuve
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique

Juncaj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-12-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149718
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Action

  • évaluation évaluation de la preuve

Contexte

  • protection par l'État