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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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2 décisions trouvées

Société canadienne de consultants en immigration c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2011-12-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50813532
Indexation

Personne

  • association professionnelle
  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • professionnel conseiller en immigration

Action

  • accréditation
  • annulation

Pavicevic c. Canada (Attorney General)

2013-09-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51012565
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • entité nommée Passeport Canada
  • étranger diplomate
  • parent

Action

  • annulation

Chose

  • citoyenneté
  • document pièce d'identité passeport
  • frais frais de justice

Contexte

  • décision antérieure
  • délai