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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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2 décisions trouvées

Lu c. 1440 Mackay Ventures inc.

2012-04-27 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50851933
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • locataire

Action

  • expulsion
  • signification

Chose

  • bail bail résidentiel
  • rétribution loyer

Contexte

  • manquement récurrent

Lippé c. Coqueugniot

2015-03-31 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51170253
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • propriétaire

Action

  • signification

Chose

  • bail bail résidentiel
  • rétribution acompte

Contexte

  • délai