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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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5 décisions trouvées

Domaine de Parc Cloverdale c. Issa

2011-02-16 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50726400
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Chose

  • bail bail résidentiel
  • rétribution loyer
  • subvention

Contexte

  • délai
  • manquement récurrent

Domaine St-Martin c. Dupervil

2013-07-05 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Laval — AZ-50991662
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Chose

  • avis
  • bail bail résidentiel
  • rétribution loyer

Contexte

  • délai

Côté c. Pilon

2014-10-14 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51115436
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • bail bail résidentiel
  • rétribution loyer

Contexte

  • date de référence
  • délai

Lippé c. Coqueugniot

2015-03-31 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51170253
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • propriétaire

Action

  • signification

Chose

  • bail bail résidentiel
  • rétribution acompte

Contexte

  • délai

7051433 Canada inc. c. Alexandre

2015-09-08 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51213087
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • résiliation

Chose

  • bail bail résidentiel
  • rétribution loyer

Contexte

  • décision antérieure
  • délai