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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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2 décisions trouvées

Walchuk c. Canada (Ministre de la Justice)

2013-09-17 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51004345
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • accident incendie
  • décision judiciaire condamnation
  • infraction criminelle meurtre

Chose

  • document rapport rapport d'enquête
  • document rapport rapport d'expert

Contexte

  • erreur erreur judiciaire

Binet c. Société des casinos du Québec inc.

2013-11-22 (jugement rectifié le 2013-11-26) — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51020994
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • commerce casino
  • titulaire d'une charge publique conseiller municipal

Action

  • décision judiciaire acquittement
  • infraction criminelle tricherie

Chose

  • droit de la personnalité réputation