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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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4 décisions trouvées

Ramirez Meza c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50734062
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle

Action

  • infraction criminelle possession de stupéfiants
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. B344

2013-05-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50971101
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe origine nationale
  • appartenance à un groupe race

Rojas Luna c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50987568
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • journaliste
  • organisation criminelle

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Iruthayam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-05-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51078764
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • persécution

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe origine nationale