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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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4 décisions trouvées

Thambipillai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-10-26 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50802396
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • délai

Kanagaratnam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-12-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50920476
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Iruthayam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-05-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51078764
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • persécution

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe origine nationale

Villa d'Autray (2009)

2014-07-16 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51096360
Indexation

Personne

  • commerce bar
  • commerce restaurant
  • organisation criminelle

Action

  • vérification

Chose

  • avis
  • permis permis d'alcool

Contexte

  • bruit