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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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1 décision trouvée

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. B072

2012-05-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50858839
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • détention
  • libération libération conditionnelle
  • mesure de renvoi

Chose

  • cautionnement