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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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6 décisions trouvées

De Lourdes Gonzalez Duran c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50771156
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • personne vulnérable enfant

Action

  • harcèlement harcèlement psychologique
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe genre
  • protection par l'État

Ye c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-09-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50895928
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint marié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • personne vulnérable enfant

Action

  • infraction criminelle tentative de meurtre
  • persécution

Chose

  • droit d'asile
  • permis résidence permanente

Turcotte c. S.L.

2012-10-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50923487
Indexation

Personne

  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • bris
  • infraction criminelle vol

Chose

  • véhicule automobile

Molina De Vazquez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-06-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51078989
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • personne vulnérable enfant

Action

  • infraction criminelle
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • maladie maladie mentale trouble d'apprentissage
  • protection par l'État

Kiangebeni c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-04-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51089370
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • personne vulnérable enfant

Action

  • infraction criminelle agression sexuelle

Chose

  • document pièce d'identité
  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe genre

M.M. c. États-Unis d'Amérique

2015-12-11 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51237628
Indexation

Personne

  • entité nommée États-Unis
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • détention
  • extradition
  • infraction criminelle enlèvement