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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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37 décisions trouvées (page 4 de 4)

Dinok c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-12-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149727
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • personne vulnérable enfant

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

Nourizadeh c. Commission scolaire de Montréal

2015-02-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51154123
Indexation

Personne

  • commission scolaire
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • surveillance

Chose

  • corps humain partie du corps jambe

Contexte

  • blessure fracture
  • établissement d'enseignement école

J.P. c. CPE A

2015-05-15 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51178365
Indexation

Personne

  • conseil d'administration
  • garderie
  • personne vulnérable enfant

Action

  • sanction radiation

Chose

  • aliment
  • document procès-verbal
  • document rapport
  • médicament
  • permis permis d'exercice
  • subvention

Contexte

  • délai

Coonishish c. Bosum

2015-06-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Abitibi (Chibougamau) — AZ-51212178
Indexation

Personne

  • administrateur du bien d'autrui tuteur
  • personne vulnérable enfant

Action

  • accident incendie

Chose

  • immeuble édifice édifice commercial entrepôt

Pub X Multimedia

2015-10-23 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51227639
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • commerce bar
  • municipalité
  • personne vulnérable enfant
  • voisin

Action

  • consommation
  • mesure correctrice

Chose

  • acte juridique engagement volontaire
  • acte juridique entente à l'amiable
  • bail
  • permis permis d'alcool

Contexte

  • bruit

Autobus Tina & Fils

2015-11-11 — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51230775
Indexation

Personne

  • personne vulnérable enfant
  • société de transport

Action

  • transport transport en commun

Chose

  • permis permis d'exercice
  • véhicule autocar

Contexte

  • compétence
  • durée

M.M. c. États-Unis d'Amérique

2015-12-11 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51237628
Indexation

Personne

  • entité nommée États-Unis
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • détention
  • extradition
  • infraction criminelle enlèvement