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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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167 décisions trouvées (page 10 de 17)

Gyarchie c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-10-22 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51013880
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • professionnel avocat

Action

  • renonciation
  • réouverture
  • représentation
  • sanction suspension

Chose

  • document dossier
  • droit d'asile
  • permis permis d'exercice

9121-4429 Québec inc. c. Pilon

2013-10-23 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51018155
Indexation

Personne

  • professionnel notaire

Action

  • instruction
  • paiement
  • vente

Chose

  • compte compte en fidéicommis
  • somme d'argent

Contexte

  • insolvabilité

Brodeur Prémont Lavoie Avocats inc. c. Baril

2013-11-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51020312
Indexation

Personne

  • professionnel avocat

Action

  • service conseil conseil juridique

Chose

  • acte juridique reconnaissance de dette
  • rétribution honoraires

La Roche c. Roberge

2013-10-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51021336
Indexation

Personne

  • professionnel médecin

Action

  • acte médical chirurgie chirurgie esthétique

Chose

  • corps humain partie du corps bras
  • document rapport rapport d'expert

Contexte

  • usage règles de l’art

Mont Bruno Ford inc. c. Malus (Solomon & Malus)

2013-10-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51030953
Indexation

Personne

  • professionnel notaire

Action

  • vente

Chose

  • acte juridique entente à l'amiable
  • compte
  • immeuble
  • somme d'argent

Contexte

  • taux d'intérêt

Nadeau et Centre hospitalier universitaire de Québec / Hôpital de l'Enfant-Jésus

2014-01-28 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Québec — AZ-51039454
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • établissement de santé hôpital
  • femme enceinte
  • professionnel infirmier

Action

  • accouchement
  • changement
  • retrait préventif

Chose

  • document certificat
  • prestations prestations de remplacement du revenu

Contexte

  • date de référence

Lavigne c. Cours du Roi Investment Company

2014-01-31 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51040682
Indexation

Personne

  • professionnel avocat

Action

  • représentation
  • service conseil conseil juridique

Chose

  • rétribution honoraires

Christine Goyette Avocate inc. c. Desrochers

2013-12-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-51041342
Indexation

Personne

  • professionnel avocat

Action

  • représentation
  • service conseil conseil juridique

Chose

  • document facture
  • rétribution honoraires

Lepage c. Villeneuve

2014-01-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Roberval — AZ-51043369
Indexation

Personne

  • professionnel vétérinaire

Action

  • acte médical soin
  • inspection
  • vente

Chose

  • animal animal d'élevage
  • document dossier

Contexte

  • maladie

Mahjoub c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2013-12-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053421
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence des services frontaliers du Canada
  • étranger réfugié
  • professionnel avocat

Action

  • accès
  • détention
  • enquête
  • saisie

Chose

  • document dossier
  • document lettre
  • enregistrement
  • secret professionnel