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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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35 décisions trouvées (page 1 de 4)

Chiwara c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-02-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50724787
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • parent

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique

Desir c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-02-24 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50729240
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • parent

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Huard c. M.H.

2011-03-21 — Cour supérieure (C.S.), Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) — AZ-50738705
Indexation

Personne

  • parent

Action

  • diffamation
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait
  • plainte plainte à la police

Chose

  • document courriel
  • droit de la personnalité réputation

Contexte

  • faillite

Nawfal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-04-15 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50751813
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger candidat au regroupement familial
  • parent

Action

  • parrainage

Chose

  • permis résidence permanente
  • soutien parental

Contexte

  • déficience déficience motrice

Fatouros c. Agence du revenu du Québec

2011-05-17 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50752850
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Québec
  • parent

Action

  • donation

Chose

  • cotisation impôt
  • prêt prêt d'argent
  • propriété de l'entreprise franchise
  • somme d'argent

Garderie les Frimousses c. Cabrera

2011-06-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50773066
Indexation

Personne

  • garderie
  • parent

Action

  • absence
  • résiliation
  • service

Chose

  • avis
  • rétribution prix

Gratini Santana c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50778504
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint marié
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • parent

Action

  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe race

Zingano c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-11-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50803584
Indexation

Personne

  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent

Action

  • fausse déclaration

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • protection par l'État

Vale Pereira c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-12-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50819549
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • parent

Action

  • agressivité
  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • permis résidence permanente

Garcia Rodriguez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-04-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50853039
Indexation

Personne

  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • parent

Action

  • divulgation
  • évaluation évaluation de la preuve
  • parrainage

Chose

  • permis résidence permanente