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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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5 décisions trouvées

Savard et Frères ltée c. St-Honoré (Municipalité de)

2011-07-06 — Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi — AZ-50777421
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • annulation
  • construction excavation

Chose

  • acte juridique appel d'offres
  • acte juridique offre
  • infrastructure publique voie publique chaussée

Contexte

  • conformité

Chicoine c. Percé (Ville de)

2012-11-19 — Cour supérieure (C.S.), Gaspé (Percé) — AZ-50923073
Indexation

Personne

  • municipalité
  • propriétaire

Action

  • service entretien déneigement

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • infrastructure publique voie publique

Contexte

  • conditions météorologiques
  • délai

Duong c. Montréal (Ville de)

2014-12-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51132969
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • bris

Chose

  • infrastructure publique voie publique chaussée
  • véhicule automobile

Contexte

  • défaut détérioration
  • luminosité

Dubuc c. Laval (Ville de)

2015-02-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51150305
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • accident chute

Chose

  • infrastructure publique voie publique
  • installation septique

Contexte

  • blessure fracture

Lemish c. Côte-St-Luc (City of)

2015-07-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51225971
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • accident chute
  • bris

Chose

  • bijou
  • corps humain partie du corps bras main
  • corps humain partie du corps jambe genou
  • infrastructure publique voie publique trottoir

Contexte

  • blessure
  • défaut fissure