Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

Chercher

Nouvelle recherche · Aide

Résultats

4 décisions trouvées

Pincourt (Ville de) c. Construction Cogerex ltée

2013-10-10 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51009482
Indexation

Personne

  • administrateur
  • dirigeant directeur général
  • institution financière banque
  • municipalité
  • organisation à but non lucratif

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice public
  • rétribution prix

Contexte

  • conflit d'intérêts

Mazilu c. Montréal (Ville de)

2014-05-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51085638
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • débordement

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • infrastructure publique égout

Contexte

  • conditions météorologiques
  • délai

Compagnie d'assurances Coseco c. Montréal (Ville de)

2015-06-10 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51191561
Indexation

Personne

  • institution financière société d'assurance
  • municipalité

Action

  • bris
  • service entretien

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • infrastructure publique aqueduc
  • tuyau

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

9254-8494 Québec inc. c. Québec (Ville de)

2015-09-17 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-51216033
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • construction démolition
  • service entretien

Chose

  • animal animal nuisible
  • immeuble édifice édifice commercial
  • infrastructure publique égout

Contexte

  • défaut fissure
  • délai